Consulter le barème de capitalisation 2022
Sur le barème de capitalisation :
Le choix du barème applicable relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ 2e, 14 janvier 2016, n°15-10271; Civ 2e, 4 février 2016, n°15-10776).
Conformément au principe d’actualisation des demandes, le barème de capitalisation qui sera appliqué par le tribunal sera celui de la Gazette du Palais du 31.10.2022 dont les paramètres ont été actualisés comme suit :
– Les tables de mortalité INSEE les plus récentes de la population générale de
2017/2019, les tables postérieures n’étant pas encore publiées sous leur forme
définitive,
– Les valeurs moyennes, arrondies au dixième supérieur du TEC 10 sur les deux dernières années antérieures au 31.12.2021, qui constitue une référence
constante pour ce type de calcul dans le monde de l’assurance et reste la référence pour les comptes sociaux. Or, le rendement nominal d’un portefeuille sécurisé d’actifs de marché, analogue aux placements que font les mutuelles d’assurance portant des engagements de moyen terme, est actuellement de l’ordre de 1,6%. En déduisant de cette valeur l’inflation générale des prix de l’ordre de 1,6% en moyenne sur 2021, on obtient un taux d’actualisation de 0%.
Ces données sont toutefois à revoir eu égard aux évolutions récentes du contexte économique : la BCE a annoncé la fin de son soutien à l’économie via le rachat systématique de la dette publique ainsi que des hausses significatives de son taux directeur.
En outre, l’inflation pour l’année 2022 anticipée par l’INSEE s’élève à 6,4%.
En parallèle de ces pressions sur l’inflation, plusieurs facteurs macro-économiques pèsent sur la croissance :
– Le contexte du réchauffement climatique et des politiques mises en place qui induisent de fortes contraintes sur les consommations d’énergie et de matières premières
– La dépendance de l’Europe vis-à-vis des pays tiers pour les matières premières
– La situation européenne découlant de la guerre en Ukraine.
Les prévisions macro-économiques de la Banque de France reprennent ces analyses dans le contexte particulier de la France en anticipant une inflation forte en 2022 et 2023 et une croissance entre 1 et 2% sur la période. Il en résulte un taux d’actualisation négatif, l’inflation générale des prix étant supérieure à la valeur moyenne du TEC 10.
Pour ces motifs, le taux de capitalisation retenu est celui égal à -1%.