Accidents de la circulation
L’indemnisation des accidents de la circulation
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur est régie par la loi du 5 Juillet 1985 dite « Loi Badinter ».
À la suite d’un accident de la circulation, les assureurs contactent rapidement les victimes et/ou leur famille pour organiser une expertise médicale puis leur proposer une indemnisation souvent inférieure à ce qui est normalement dû en réparation des préjudices subis.
Avant toute décision de votre part concernant la transaction qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
Notre cabinet assiste et défend quotidiennement des victimes d’accidents de la circulation dans toutes les phases du processus d’indemnisation. Nous obtenons des assurances le versement de provisions en faveur des victimes et organisons des expertises médicales afin d’évaluer les séquelles et préjudices des victimes. Nous les faisons assister par des médecins-conseils indépendants des compagnies d’assurances (orthopédistes, neurologues, psychiatres …) afin d’évaluer l’ensemble des préjudices puis réclamons une indemnisation de ces préjudices au mieux de leurs intérêts.
Le champ de l’indemnisation des victimes
Le conducteur non fautif, le passager, le piéton, le cycliste sont indemnisés systématiquement, sauf faute d’une exceptionnelle gravité qui serait en outre la cause exclusive de l’accident.
Par ailleurs, il appartient à l’assureur d’établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.
Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d’un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d’être indemnisés.
Il convient également de savoir que la notion de véhicule terrestre à moteur est large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse, tondeuse…
Les trottinettes électriques et les gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur et sont soumis à une assurance obligatoire.
Le processus de l’indemnisation
L’assureur, sous peine de sanctions, doit avoir une attitude active dans le cadre du processus d’indemnisation.
Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un correspondant pour rencontrer celle-ci.
L’assureur reçoit, le premier, le PV d’enquête de police ou de gendarmerie et doit donc déterminer sa position sur le droit à réparation (le PV d’enquête parvient à l’assureur, en principe dans les trois mois de l’accident).
La position de l’assureur n’est pas nécessairement juste et la victime a le droit de demander une copie du PV d’enquête afin d’en prendre connaissance.
L’assureur doit proposer le versement d’une provision dans les 8 mois de l’accident, ainsi qu’une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins. Il est impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels, dès ce premier examen.
L’assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation (c’est-à-dire après la stabilisation de l’état de santé de la victime) et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d’indemnisation.
Cette attitude active de l’assureur a le mérite d’accélérer le processus d’indemnisation.
Elle a un inconvénient, la victime peut parfois se contenter tant des conclusions médicales du médecin expert de l’assureur que des offres d’indemnisation de celui-ci.
Toutefois la pratique met en évidence que les conclusions médicales unilatérales des médecins de compagnies sont souvent incomplètes et ne correspondent pas à la réalité des séquelles de la victime. Les offres d’indemnisation sont donc insuffisantes.
Même si le législateur a obligé les assureurs à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d’assurances.
Cette Loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régies par cette loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
Les victimes indemnisées
Les conducteurs
Dans le cadre d’une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s’ils ont commis une faute, celle-ci pouvant limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’ils ont subis.
Lorsqu’ils sont seuls responsable de l’accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices que s’ils ont souscrit dans leur contrat d’assurance automobile une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l’indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et sera limitée par le plafond prévu au contrat d’assurances.
Les victimes directes
Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident (hypothèse très rare).
Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.
Les victimes indirectes dites par ricochet
Si la victime directe d’un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C’est le cas par exemple des préjudices subis par le conjoint, les enfants … Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
Les parents d’un enfant gravement handicapé à la suite d’un accident de la circulation bénéficient également d’un préjudice personnel direct qui ouvre droit à indemnisation.
Les principaux préjudices indemnisables des proches sont le préjudice moral (ou préjudice d’affection), les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements ; mais cette liste n’est pas exhaustive.
Les organismes qui indemnisent les victimes d’un accident de la circulation
Les compagnies d’assurance
C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Ce fond a été institué pour garantir l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.