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JURISPRUDENCE
Frais d’aménagement du logement

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges en application des règles de droit en la matière. Celle-ci est en constante évolution et c’est devant les juridictions que la spécialisation du cabinet prend toute sa valeur.

Ci-dessous une sélection de jurisprudences pour les frais d’aménagement du logement.

– Indemnisation de la victime directe des frais engagés ou à engager pour adapter son logement à son handicap :
Les frais d’acquisition et d’aménagements de la maison exposés par la victime en relation directe avec l’accident doivent être pris en charge en totalité indépendamment de l’économie réalisée par le non-paiement d’un loyer et de la réalisation d’un placement immobilier.
LIEN : Cass, Civ 2, 5 février 2015

– Indemnisation du coût d’acquisition d’un logement adapté :
Lorsque l’aménagement du logement n’est pas possible, l’acquisition d’un logement adapté au handicap doit pouvoir être indemnisé.
LIEN : Cass. Civ 2 , 3 mars 2016 Décision du Cabinet Le Bonnois – CA Paris, pôle 4 – ch. 11, 11 janv. 2021, n° 18-22971

– Indemnisation des frais engagés pour l’aménagement du domicile des proches de la victime afin de pouvoir la recevoir :
Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.
LIEN : Cass, Civ 2, 5 octobre 2017 Décision du Cabinet Le Bonnois confirmée en Appel – TGI Melun, 18 mai 2018, n° 18-00076 Décision du Cabinet Le Bonnois – CA Paris, pôle 2 – ch. 3, 18 nov. 2019, n° 17-18384