Cabinet RÉMY LE BONNOIS - AVOCATS À LA COUR
Droit de la Réparation de Dommages Corporels
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Indemnisation en cas d'agression

Vous avez été victime de violences ayant entraîné des dommages et vous voulez obtenir une indemnisation ?

Plusieurs voies s'offrent à vous, vous pouvez :

Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up….

Quelles sont les victimes indemnisées par ce Fonds ?

Quelles sont les conditions et limites de l'indemnisation ?

L'indemnisation des préjudices corporels graves

Ce sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d'indemnisation et quelque soit le niveau de revenus de la victime.

L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l'indemnité fixée par la C.I.V.I.

L'indemnisation des petits dommages corporels.

Leur indemnisation est limitée

La victime doit, du fait de l'infraction, se trouver dans une situation matérielle grave et doit établir que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de ses charges de famille ; les plafonds sont fixés chaque année.

La victime doit établir qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources de base relatif à l'aide juridictionnelle.

Quelle est la procédure d'indemnisation en cas d'agression ?

La C.I.V.I. :

Quelles sont les particularités et les avantages de cette procédure ?

Les particularités de cette procédure :

Cette règle est remarquable dans la mesure où la C.I.V.I. peut rendre une décision sans que la personne lésée se constitue partie civile devant la juridiction répressive, mais saisisse directement la C.I.V.I.

Les avantages de cette procédure :

En conclusion :

La création de la C.I.V.I. constitue incontestablement un progrès, et élargit le champ d'indemnisation des victimes puisque le FONDS DE GARANTIE prend en charge le paiement du préjudice évalué par la Commission.

La C.I.V.I. existe, elle fonctionne correctement, n'oubliez pas de la saisir si vous êtes la victime d'une infraction.