Cabinet RÉMY LE BONNOIS - AVOCATS À LA COUR
Droit de la Réparation de Dommages Corporels
CABINET PRINCIPAL
31-35 Rue Froidevaux - 75014 PARIS - Tél. : 01 45 44 55 80 - cabinet.lebonnois@wanadoo.fr
CABINET SECONDAIRE
15 RUE VITAL-CARLES - BP 40613 - 33006 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 48 78 40 - cabinet.lebonnois.bdx@wanadoo.fr

Indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation

Accident de la circulation

A la suite d'un accident de la circulation, très souvent les assureurs contactent rapidement les victimes et/ou leur famille pour leur proposer une indemnisation souvent inférieure à ce qui est normalement dû.

Avant toute décision de votre part concernant la transaction qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.

Loi du 5.07.1985

Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel, les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :

Sur le champ de l'indemnisation des victimes

sont indemnisés systématiquement, sauf faute d'une exceptionnelle gravité qui serait en outre la cause exclusive de l'accident.

Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, sera indemnisé.

Par ailleurs, il appartient à l'assureur d'établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.

Cette preuve, qui est à la charge de l'assureur, n'est pas toujours facile à rapporter.

Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d'un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d'être indemnisés.

Il convient également de savoir que la notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse, tondeuse...

Sur le processus de l'indemnisation

L'assureur, sous peine de sanctions (constituées notamment par le paiement d'intérêts légaux doublés sur l'indemnité revenant à la victime) doit avoir une attitude active dans le cadre du processus d'indemnisation.

 

Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un salarié pour rencontrer celle-ci.

L'assureur reçoit , le premier, le PV d'enquête et doit donc déterminer sa position sur le droit à réparation (le PV d'enquête parvient à l'assureur, en principe dans les trois mois de l'accident).

La position de l'asureur n'est pas nécessairement juste et la victime a le droit de demander une copie du PV d'enquête afin d'en prendre connaissance.

L'assureur va proposer le versement d'une provision, dans les 8 mois de l'accident, ainsi qu'une expertise médicale confiée à l'un de ses médecins. Il est donc impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels, dès ce premier examen.

L'assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d'indemnisation.

Cette attitude active de l'assureur a le mérite d'accélérer le processus d'indemnisation.

Elle a un inconvénient, la victime peut se contenter tant des conclusions médicales du médecin expert de l'assureur que des offres d'indemnisation de celui-ci.

Or la pratique met en évidence que les conclusions médicales, au mieux sont incomplètes, au pire :

Même si le législateur a obligé les assureurs à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d'assurances.

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter .

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régies par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relève du droit commun de la responsabilité civile (art 1382 et 1384 alinéa 1 du Code Civil notamment)

Cette Loi détermine quelles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.

Les victimes indemnisées lors d'un accident de la circulation

Les conducteurs

Dans le cadre d'une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s'ils ont commis une faute. La faute pouvant limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis.

Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurances spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et sera limitée par le plafond prévu au contrat d'assurances.

Les autres victimes

 

Les organismes qui indemnisent les victimes d'un accident de la circulation

Les compagnies d'assurances :

C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) :

Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu (a pris la fuite) ou n'est pas assuré.

Les dommages indemnisables et leur indemnisation

Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables mais une pratique qui s'est instaurée au fil des décisions judiciaires.

Les dommages matériels

Au nombre de ces dommages figurent le dommage matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident), et les frais de déplacements (pour rendre visite à une personne hospitalisée par exemple).

Les frais restés à charge

Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassements d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...

Les dommages corporels

voir rubrique "dommages corporels" et "procédures d'indemnisation "