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Indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation

 
Accident circulation
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Accident de la circulation

A la suite d'un accident de la circulation, très souvent les assureurs contactent rapidement les victimes et/ou leur famille pour leur proposer une indemnisation souvent inférieure à ce qui est normalement dû.

Avant toute décision de votre part concernant la transaction qui vous est proposée, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.


Loi du 5.07.1985

Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel, les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :

  • le législateur a voulu élargir le champ d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels
  • il a entendu contraindre l'assureur à avoir une attitude active dans le processus d'indemnisation

Sur le champ de l'indemnisation des victimes

  • le conducteur non fautif
  • le passager
  • le piéton
  • le cycliste ou le roller

sont indemnisés systématiquement, sauf faute d'une exceptionnelle gravité qui serait en outre la cause exclusive de l'accident.

Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, sera indemnisé.

Par ailleurs, il appartient à l'assureur d'établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.

Cette preuve, qui est à la charge de l'assureur, n'est pas toujours facile à rapporter.

Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d'un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d'être indemnisés.

Il convient également de savoir que la notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse, tondeuse...

Sur le processus de l'indemnisation

L'assureur, sous peine de sanctions (constituées notamment par le paiement d'intérêts légaux doublés sur l'indemnité revenant à la victime) doit avoir une attitude active dans le cadre du processus d'indemnisation.

 

Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un salarié pour rencontrer celle-ci.

L'assureur reçoit , le premier, le PV d'enquête et doit donc déterminer sa position sur le droit à réparation (le PV d'enquête parvient à l'assureur, en principe dans les trois mois de l'accident).

La position de l'asureur n'est pas nécessairement juste et la victime a le droit de demander une copie du PV d'enquête afin d'en prendre connaissance.

L'assureur va proposer le versement d'une provision, dans les 8 mois de l'accident, ainsi qu'une expertise médicale confiée à l'un de ses médecins. Il est donc impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels, dès ce premier examen.

L'assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d'indemnisation.

Cette attitude active de l'assureur a le mérite d'accélérer le processus d'indemnisation.

Elle a un inconvénient, la victime peut se contenter tant des conclusions médicales du médecin expert de l'assureur que des offres d'indemnisation de celui-ci.

Or la pratique met en évidence que les conclusions médicales, au mieux sont incomplètes, au pire :

  • sont insuffisantes
  • ne correspondent pas à la réalité des séquelles de la victime
  • ont un montant d'indemnités toujours très très insuffisant

Même si le législateur a obligé les assureurs à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d'assurances.

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter .

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régies par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relève du droit commun de la responsabilité civile (art 1382 et 1384 alinéa 1 du Code Civil notamment)

Cette Loi détermine quelles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.

  • Les victimes indemnisées
  • Les organismes qui indemnisent
  • Les dommages indemnisables et leur indemnisation
  • Les procédures d'indemnisation

Les victimes indemnisées lors d'un accident de la circulation

Les conducteurs

Dans le cadre d'une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s'ils ont commis une faute. La faute pouvant limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis.

Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurances spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et sera limitée par le plafond prévu au contrat d'assurances.

Les autres victimes

  • Les victimes directes :

    Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ( hypothèse très rare).
    Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

  • Les victimes indirectes dites par ricochet :

    Si la victime directe d'un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C'est le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l'accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
    Les parents d'un enfant gravement handicapé à la suite d'un accident de la circulation peuvent justifier de l'existence d'un préjudice personnel directe qui ouvre droit à indemnisation.

    Les principaux préjudices indemnisables des proches (vitcimes par ricochet) sont le préjudice moral (ou préjudice d'affection), les troubles dans les conditions d'existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements ; mais cette liste n'est pas exhaustive...

 

Les organismes qui indemnisent les victimes d'un accident de la circulation

Les compagnies d'assurances :

C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) :

Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu (a pris la fuite) ou n'est pas assuré.

Les dommages indemnisables et leur indemnisation

Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables mais une pratique qui s'est instaurée au fil des décisions judiciaires.

Les dommages matériels

Au nombre de ces dommages figurent le dommage matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident), et les frais de déplacements (pour rendre visite à une personne hospitalisée par exemple).

Les frais restés à charge

Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassements d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...

Les dommages corporels

voir rubrique "dommages corporels" et "procédures d'indemnisation "



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