Le dommage corporel

La réparation du dommage corporel constitue une spécialité récente admise par les textes et mise en oeuvre par certains barreaux, dont celui de Paris.

Le candidat à cette spécialité doit passer un examen qui donne lieu, en cas de succès, à la délivrance d'un diplôme.

Compte tenu de la complexité de la matière, des précautions sont à prendre, auxquelles cette rubrique entend répondre.

Trois textes fondamentaux régissent le dommage corporel :

• la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation
• la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) tendant à l'indemnisation des victimes d'agressions
• la loi du 4.03.2002 sur les erreurs et les accidents médicaux

Les autres types de dommage corporel (accidents de sports ou de la vie privée) sont régis par les textes du Code civil.

Quel que soit le dommage corporel, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à :

• un avocat spécialisé
• un médecin également spécialisé

L'un et l'autre indépendants des compagnies d'assurances.

Accidents corporels : 1ère démarche hôpital

Il est préférable de faire constater les blessures à l'hôpital, se faire déliver :

• le certificat de constatation des blessures (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc...)
• le compte rendu opératoire avec ITT
• arrêt de travail
• prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc...
• récupérer les radios, indispensables pour les expertises

L'enquête

Elle est fondamentale pour les victimes d'accidents de la circulation ou d'agression.

Concernant les agressions, le dépôt d'une plainte est impératif lors de l'audition par les services de police ou de la Gendarmerie. Dans cette matière, une seule procédure est possible : la saisine de la CIVI.

Concernant les accidents de la circulation, le dépôt de plainte n'est pas indispensable.

Selon les circonstances de l'accident, les victimes se précipitent pour déposer plainte.
Ne pas s'affoler, s'accorder un temps de réflexion qui sera bénéfique. La voie pénale n'est pas la solution miracle. La voie civile est souvent plus efficace et la voie transactionnelle n'est pas à écarter. Il appartiendra à l'avocat et à la victime de déterminer la voie la mieux adaptée.

La victime doit être en mesure de répondre aux questions de l'enquêteur.
A l'hôpital ou après un traumatisme crânien grave, il convient de remettre à plus tard l'audition, dans la mesure du possible.

Le dossier médical

La victime, pendant les arrêts de travail, constitue afin de le transmettre à son avocat, son dossier médical :

• elle conserve les originaux de toutes les pièces médicales
• elle conserve les originaux des remboursements sécurité sociale et mutuelle
• elle rend compte de l'évolution de son état de santé
• elle n'a qu'un interlocuteur, son avocat, qui indiquera la conduite à tenir devant les organismes sociaux, assurances et autres...

Le rapport médical

En matière de dommage corporel, la pièce essentielle qui permettra l'indemnisation à l'amiable ou devant une juridiction, n'est autre que le rapport des médecins experts, que l'expertise soit judiciaire ou amiable et contradictoire.

Le rapport indique :

• l'ITT ou l'ITP (interruption temporaire totale ou partielle)
• l'IPP ou incapacité permanente partielle (échelle de 0 à 100)
• les souffrances endurées (échelle de 0 à 7)
• le préjudice esthétique (échelle de 0 à 7)
• le préjudice sexuel
• le préjudice d'agrément
• la répercussion sur la carrière, l'emploi
• les réserves sur certaines blessures qui peuvent faire l'objet de nouvelles opérations, prothèses, etc...
• les besoins en tierce personne (aide ménagère, etc...)
• la nécessité de frais divers et futurs (aménagements d'un véhicule, du domicile, etc...)
  

Les diverses cotations sont établies suivant un barème médical dit de droit commun.

Accidents ou agressions en service ou à l'occasion d'un trajet (accident du travail)

En principe le barème de la sécurité sociale ou de l'administration concernée est supérieur à celui du droit commun.

Dans le cas de l'attribution d'une rente accident du travail, l'ITT, l'IPP, le préjudice professionnel et la tierce personne, sont soumis à la créance de l'administration (en l'espèce I.J. ou rente) qui est déduite des sommes allouées à la victime.

Dans cette hypothèse, la victime peut obtenir le paiement d'une rente à vie par la sécurité sociale ou par l'administration, si le taux d'IPP retenu est supérieur à 10%.

En revanche, la sécurité sociale ou l'administration qui sert une rente ne peut intervenir dans le préjudice personnel, c'est à dire :

• les souffrances endurées
• le préjudice d'agrément
• le préjudice esthétique
• le préjudice sexuel
  

Quelques remarques

Le médecin des urgences médico-judiciaire détemine seulement une ITT pour déterminer la juridiction compétente en cas de poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction :

• l'ITT de moins de 3 mois : trinunal de police
• l'ITT de plus de 3 mois : tribunal correctionnel

Il est fréquent que des particuliers soient grièvement blessés à la suite d'un accident de la vie privée (chute fortuite, par exemple) ou d'un accident de la circulation à l'occasion duquel leur responsabilité est totalement engagée.

Il est donc important de souscrire auprès d'un assureur une garantie individuelle accident prévoyant le versement d'un capital substantiel. (dite de sécurité ou garantie du conducteur)

	Liens complémentaires :
		Indemnisation des accidents de la circulation