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de dommages corporels



Le dommage corporel

 
Réparation du dommage corporel
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La réparation du dommage corporel

La réparation du dommage corporel constitue une spécialité récente admise par les textes et par les barreaux.

Le candidat à cette spécialité doit passer un examen qui donne lieu, en cas de succès, à la délivrance d'un diplôme.

Compte tenu de la complexité de la matière, des précautions sont à prendre, auxquelles cette rubrique entend répondre.

Trois textes fondamentaux régissent le dommage corporel :

  • la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation et son décret d'application
  • la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) tendant à l'indemnisation des victimes d'agressions
  • la loi du 4.03.2002 sur les erreurs et les accidents médicaux et ses décrets d'application

Les autres types de dommage corporel (accidents de sports ou de la vie privée par exemple) sont régis par les textes du Code Civil, du Code des Assurances, et du Code de la Sécurité Sociale notamment.

Quel que soit le dommage corporel, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à :

  • un avocat spécialisé
  • un médecin également spécialisé

L'un et l'autre indépendants des compagnies d'assurances.

Accidents corporels : 1ère démarche hôpital

Il est préférable de faire constater les blessures à l'hôpital, se faire déliver :

  • le certificat de constatation des blessures ou certificat médical initial (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc...)
  • le compte rendu opératoire avec ITT
  • arrêt de travail
  • prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc...
  • récupérer les radios, les comptes rendus de scanner, d'échographie ou d'IRM indispensables pour les expertises

L'enquête

Elle est fondamentale pour les victimes d'un accident de la circulation ou d'une agression.

Concernant les agressions, le dépôt d'une plainte est impératif lors de l'audition par les services de police ou de la gendarmerie. Dans cette matière, une seule procédure est possible : la saisine de la CIVI. En effet, solliciter des dommages et intérêts lors d'un procès pénal à un prévenu ou un accusé quasiment toujours insolvable est inutile

Concernant les accidents de la circulation, le dépôt de plainte n'est pas indispensable.

Selon les circonstances de l'accident, les victimes se précipitent pour déposer plainte.
Ne pas s'affoler, s'accorder un temps de réflexion qui sera bénéfique. La voie pénale n'est pas la solution miracle. La voie civile est souvent plus efficace et la voie transactionnelle n'est pas à écarter. Il appartiendra à l'avocat et à la victime de déterminer la voie la mieux adaptée.

La victime doit être en mesure de répondre aux questions de l'enquêteur.
A l'hôpital ou après un traumatisme crânien grave, il convient de remettre à plus tard l'audition, dans la mesure du possible.

Le dossier médical

La victime, pendant les arrêts de travail, constitue afin de le transmettre à son avocat, son dossier médical :

  • elle conserve les originaux de toutes les pièces médicales
  • elle conserve les originaux des remboursements sécurité sociale et mutuelle
  • elle rend compte de l'évolution de son état de santé
  • elle n'a qu'un interlocuteur, son avocat, qui indiquera la conduite à tenir devant les organismes sociaux, assurances et autres...

Le rapport médical

En matière de dommage corporel, la pièce essentielle qui permettra l'indemnisation à l'amiable ou devant une juridiction, n'est autre que le rapport des médecins experts, que l'expertise soit judiciaire ou amiable et contradictoire.

Le rapport médical indique les pertes de préjudices qui peuvent être indemnisées (même si la liste des préjudices figurant dans le rapport n'est pas exhaustive).

Les diverses cotations sont établies suivant un barème médical dit de droit commun.

Depuis quelques années, les préjudices sont listés selon la nomenclature dite "Dintilhac" dont vous pourrez télécharger un extrait ci-dessous :

Télécharger la nomenclature des préjudices corporels NOMENCLATURE DES PRÉJUDICES CORPORELS
DE LA VICTIME DIRECTE

Les principaux préjudices indemnisables sont les suivants :

PRÉJUDICES CORPORELS DE LA VICTIME DIRECTE

  • PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
    • Dépenses de santé actuelles
    • Frais divers
    • Pertes de gains professionnels actuels
    • Dépenses de santé futures
    • Frais de logement adapté
    • Frais de véhicule adapté
    • Assistance par tierce personne
    • Pertes de gains professionnels futurs
    • Incidence professionnelle
    • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

  • PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
    • Déficit fonctionnel temporaire
    • Souffrances endurées
    • Déficit fonctionnel permanent
    • Préjudice d’agrément
    • Préjudice esthétique permanent
    • Préjudice sexuel
    • Préjudice d’établissement
    • Préjudices permanents exceptionnels
    • Préjudices liés à des pathologies évalotives

PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES

  • PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
    • Frais d’obsèques
    • Pertes de revenus des proches
    • Frais divers des proches

  • PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
    • Préjudice d’accompagnement
    • Préjudice d’affection
    • Déficit fonctionnel permanent
    • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

 

Accidents ou agressions en service ou à l'occasion d'un trajet (accident du travail)

En principe le barème de la sécurité sociale ou de l'administration concernée est supérieur à celui du droit commun.

Dans le cas de l'attribution d'une rente accident du travail, les PGPA, les PGPF, l'incidence professionnelle, le DFP, le préjudice professionnel et la tierce personne, sont soumis à la créance de l'administration (en l'espèce indemnités journalières ou rente) qui est déduite des sommes allouées à la victime.

Dans cette hypothèse, la victime peut obtenir le paiement d'une rente à vie par la sécurité sociale ou par l'administration, si le taux de DFP retenu est supérieur à 10%.

En revanche, la sécurité sociale ou l'administration qui sert une rente ne peut intervenir dans certains préjudices extra-patrimoniaux tels que :

  • les souffrances endurées
  • le préjudice d'agrément
  • le préjudice esthétique
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d'établissement
  • la gène temporaire totale ou partielle

Quelques remarques :

Le médecin des urgences médico-judiciaire détemine seulement une ITT pour déterminer la juridiction compétente en cas de poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction :

  • l'ITT de moins de 3 mois : tribunal de police
  • l'ITT de plus de 3 mois : tribunal correctionnel

Il est fréquent que des particuliers soient grièvement blessés à la suite d'un accident de la vie privée (chute fortuite, par exemple) ou d'un accident de la circulation à l'occasion duquel leur responsabilité est totalement engagée.

Il est donc important de souscrire auprès d'un assureur une garantie individuelle accident prévoyant le versement d'un capital substantiel. (dite de sécurité ou garantie du conducteur ou garantie accident de la vie).



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