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Indemnisation des accidents médicaux
La réparation du préjudice corporel en cas d'accidents médicaux peut dorénavant s'effectuer en l'absence de toute responsabilité
Si la responsabilité médicale exige toujours, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d'une faute du praticien ou de l'établissement de soins, les victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales, si elles présentent un certain caractère de gravité, peuvent dorénavant obtenir réparation en l'absence de toute responsabilité.
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