Cabinet Rémy Le Bonnois
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réparation dommages corporels Droit de la réparation
de dommages corporels



Indemnisation des accidents médicaux

 
Erreurs médicales
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La réparation du préjudice corporel en cas d'accidents médicaux peut dorénavant s'effectuer en l'absence de toute responsabilité

Si la responsabilité médicale exige toujours, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d'une faute du praticien ou de l'établissement de soins, les victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales, si elles présentent un certain caractère de gravité, peuvent dorénavant obtenir réparation en l'absence de toute responsabilité.

Pour plus d'informations sur la réparation du préjudice corporel en cas d'erreur médicale ou bien l'indemnisation du préjudice corporel, nous vous invitons à consulter notre section :



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